Justice

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PROTECTION DES VICTIMES
 

Violences sexuelles et sexistes

Projet de loi

Un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté en Conseil des ministres, le 21 mars 2018.

Ce texte prévoit notamment :

- l'allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans des crimes sexuels sur mineurs (ce délai démarrant aux 18 ans de la victime afin de lui laisser davantage de temps pour porter plainte) ;

- le renforcement de la répression contre les abus sexuels sur mineurs en inscrivant dans le code pénal l'interdiction de relations sexuelles d'un majeur avec un mineur de 15 ans et moins (dans l'hypothèse où le viol ne pourrait pas être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de 15 ans et moins constituant alors un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de 10 ans d'emprisonnement) ;

- le durcissement des délits d'harcèlement sexuel ou moral afin d'y inclure les cas de cyberharcèlement
(« raids numériques » réalisés par plusieurs personnes de façon concertée) ;

- la création d'une contravention d'outrage sexiste donnant lieu à une amende forfaitaire de 90 euros (pouvant aller jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive) afin de lutter contre le harcèlement « de rue ».

 

Source

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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